Bail commercial, quel professionnel choisir : notaire ou avocat ?
Bail commercial, quel professionnel choisir : notaire ou avocat ? Le choix entre un notaire et un avocat pour la rédaction d’un bail commercial dépend de la nature de l’accompagnement recherché et des spécificités de votre situation. – Le Notaire – Le recours au notaire est obligatoire pour les baux d’une durée supérieure à 12 […]
Le rôle de l’avocat spécialisé en bail commercial
Le rôle de l’avocat spécialisé en bail commercial Vous souhaitez rédiger un bail commercial ? Vous souhaitez réaliser des formalités en lien avec un bail commercial ? Votre bail commercial fait l’objet d’un contentieux ? Le droit des baux commerciaux est une matière technique qui ne tolère aucune approximation. Il convient donc de maîtriser les textes qui […]
Problème de toiture, que peut faire un avocat ?
Problème de toiture, que peut faire un avocat ? Vous êtes en conflit avec une société ou un artisan ayant réalisé des travaux sur votre toiture (mauvaise réalisation, non-respect des délais, infiltrations, vices cachés lors de la vente, etc.) ? Vous êtes en conflit avec votre propriétaire qui refuse d’effectuer des travaux sur la toiture du bien […]
Sur le sort des travaux supplémentaires dans le cadre du marché de travaux – Civ. 3e, 25 juin 2020, FS-D, n° 19-11.412
Sur le sort des travaux supplémentaires dans le cadre du marché de travaux – Civ. 3e, 25 juin 2020, FS-D, n° 19-11.412 L’arrêt du 25 juin 2020 rendu par la Cour de cassation a précisé le régime juridique applicable aux travaux supplémentaires selon qu’ils sont réalisés dans le cadre d’un marché de travaux de droit […]
» L’enfer, c’est les autres » … et surtout leur immeuble neuf !
« L’enfer, c’est les autres » … et surtout leur immeuble neuf ! Un promoteur fait construire un immeuble à côté d’un mas. Le voisin assigne en invoquant une perte d’ensoleillement, perte de valeur de son mas, … et même une perte d’intimité ! La Cour de cassation le déboute au motif qu’une haie végétale permettait de diminuer la perte […]
Requalification d’une Vente en l’état en VIR/VEFA
Requalification d’une Vente en l’état en VIR/VEFA On le sait, depuis quelques années, certains investisseurs ayant acquis des immeubles à restaurer, ont sollicité en justice selon les cas, la requalification de leur vente, en Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), ou en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), et ce afin d’en faire juger la nullité […]
