Le Cabinet RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES est Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, inscrite au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Bordeaux, qui est autorisée à fournir des services juridiques de conseil et contentieux de représentation en justice. Elle est exclusivement constituée et dirigée par des avocats régulièrement inscrits à un barreau.

Les présentes conditions générales déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques effectuées par l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES par l’intermédiaire de ses avocats associés, ou collaborateurs.

Toute commande de Prestations par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts à l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES emporte pleine application des présentes conditions générales, librement acceptées et formant un tout invisible avec la lettre de mission ou convention d’honoraires, spécialement conclues pour chaque mission.

Les conditions particulières sont définies dans une lettre de mission ou sous toute autre forme écrite, proposée par l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES et acceptée par le Client, dont l’objet est de fixer l’accord particulier entre le Client et l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES sur la mission confiée, le montant des honoraires convenus ou leur mode de calcul, et de déroger, le cas échéant, en tout ou partie, aux présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 1 – Objet des Prestations :

Les « Prestations » de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux,

En matière contentieuse, les Prestations de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.

Les travaux à l’état de projet et non dans leur version définitive, ainsi que les conseils, opinions, recommandations, conclusions, consultations, délivrés par le Cabinet oralement, à moins que l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES ne les confirme par écrit, ou encore ne donnant pas lieu à facturation, ne peuvent constituer des « Prestations ».

Article 2 : Exercice de la Mission :

Le Client s’engage par avance à remettre à l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES toute information, tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

L’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES se réserve le droit de refuser toute mission si elle estime que celle-ci est contraire aux lois et règlements, aux règles professionnelles, le place en conflit d’intérêt ou plus généralement s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience.

L’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES n’est tenue de commencer la Mission que lorsque le Client a fait connaître son accord et qu’il a régularisé la Convention d’honoraires et réglé la provision demandée.

La nature et le contenu de la mission confiée à l’Avocat par le Client ainsi que les modes de facturation et de paiement sont définis dans la convention d’honoraires signée par le Client.

Article 3 – Fixation des honoraires :

Les honoraires sont fixés en accord avec le Client dans la Convention d’honoraires ou lettre de mission. Les honoraires peuvent néanmoins être fixées conventionnellement par simple échanges de courriels ou de lettres.

L’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES peut demander à son Client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

L’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES propose, dans la mesure du possible, une facturation au forfait ou au temps passé.

Il peut être proposé en supplément, un honoraires complémentaire de résultat en fonction des sommes allouées ou économisées.

Article 4 – Facturation

Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

Les factures émises par l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES sont payables comptant dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.

En cas de non-paiement dans ce délai, un intérêt de retard mensuel égal à 1.20 % sera appliqué, outre la pénalité de recouvrement (40 € minimum) visée à l’article L. 441-10 du code de commerce.

En cas de non-paiement au-delà de ce délai, l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES  se réserve la faculté, à sa seule discrétion, outre l’hypothèse de la résiliation visée à l’article 10, de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues pour les Prestations réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation de Prestations, et ce aux frais et risques du Client, et notamment les risques de péremption d’instance ou prescription d’action.

Article 5 – Frais et débours

Les honoraires ou frais de tous professionnels extérieurs au cabinet, auxquels l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES pourrait avoir recours (tels que des avocats étrangers, postulants, commissaires de justice, expert-comptable ou tous autres professionnels), seront directement facturés au Client par lesdits professionnels, ou seront refacturés par le Cabinet au Client lorsque le Cabinet en aura fait l’avance.

Article 6 – Responsabilité professionnelle

Chaque associé de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES est responsable individuellement de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’avocat, sans règle de solidarité entre associés.

Chaque associé de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES est titulaire d’une garantie du risque responsabilité civile professionnelle conclu par le Barreau de BORDEAUX pour l’ensemble de ses membres.

La responsabilité des associés de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part, et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’un associé de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES , les dommages et intérêts, pertes de chance ou indemnités de toutes sortes, pour lesquels il serait redevable envers le Client, seront constitués des seuls dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, et la réparation ne pourra excéder trois fois le montant des honoraires effectivement perçus par l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES  au titre de l’exécution desdites Prestations.

Les actions en responsabilité doivent être introduites par le Client dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la réalisation de la Prestation, ou de l’envoi par lettre simple de la Lettre de la fin Mission.

Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, mais également rédigées et facturées mission par mission, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, il n’est encouru aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement en dehors de la mission initiale, ou bien encore transmis à des tiers par le client, sauf validation expresse et préalable de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES , et donnant lieu à une nouvelle facturation.

Article 7 – Secret professionnel

L’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES est strictement soumise aux règles gouvernantes et protégeant le secret professionnel des avocats. Le client est ainsi tenu de communiquer dès le début de la mission, toutes les informations même secrètes ou confidentielles qu’il détient à propos de son dossier, afin de permettre au mieux à l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES d’exercer sa mission.

Article 8 – Propriété intellectuelle- Références

L’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES pour aboutir aux Prestations et que l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES pourra librement utiliser au profit de tiers.

L’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité aux besoins propres du Client résultant de la définition des Prestations, des documents ou méthodes conçus par l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES en exécution des Prestations.

Article 9 – Fin de réalisation des Prestations – Archives

Dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations, l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES restitue au Client les pièces originales que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier seront soit détruits, soit archivés en fonction de leur importance. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.

Article 10 – Résiliation

Le Client ou l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES dispose de la faculté discrétionnaire de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours dus à l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES moyennant un préavis raisonnable.

Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES, au jour de la fin de réalisation des Prestations. Pour les Prestations réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES pour les Prestations réalisées par application des taux horaires de 250 € HT.

Sur demande écrite du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué. Si des frais de transport sont exposés, ils seront refacturés au client.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de BORDEAUX est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 12 – Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’AARPI RIVIERE – KERLAND & ASSOCIES.

Article 13 – Médiation de la consommation

Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique, a choisi de désigner un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à tout client-consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.

Carole Picarel est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat depuis le 1er janvier 2020.  Le médiateur peut être saisi de ma manière suivante :

• Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

• Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

• Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisie.